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Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 107.7
Versions de la disposition
107.7. La Commission administre un Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction visant à fournir des candidats salariés qualifiés pour répondre aux besoins de main-d’oeuvre des employeurs.
Tout salarié titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption valides est d’office inscrit au Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction. Il est tenu d’informer le Service de ses disponibilités et de mettre à jour cette information selon les conditions et modalités prévues par règlement du gouvernement. La Commission rend disponible cette information pour les employeurs, après l’avoir complétée en y ajoutant l’historique de formation ainsi que tout autre renseignement dont elle dispose qui s’avère pertinent pour répondre aux besoins de référence de main-d’œuvre.
Dans les dispositions de la présente section, le mot «employeur» désigne l’employeur visé par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 8.6° du premier alinéa de l’article 123, en fonction des situations que ce règlement détermine.
107.7. La Commission administre un Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction visant à fournir des candidats salariés qualifiés pour répondre aux besoins de main-d’oeuvre des employeurs.
Tout salarié titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption valides est d’office inscrit au Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction. Il est tenu d’informer le Service de ses disponibilités et de mettre à jour cette information selon les conditions et modalités prévues par règlement du gouvernement.
Dans les dispositions de la présente section, le mot «employeur» désigne l’employeur visé par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 8.6° du premier alinéa de l’article 123, en fonction des situations que ce règlement détermine.
